PCS et PICS : l’état du droit en 2026

Un groupe de fonctionnaires en costume travaille dans un centre de commandement du PCS avec des cartes et des écrans. Le maire, portant une écharpe tricolore, fait des gestes tandis que d'autres gèrent une gestion de crise à l'aide de téléphones et d'ordinateurs. Le drapeau français et des cartes sont visibles dans la pièce. Gestion de crise

La loi Matras a fait basculer environ 8 200 communes supplémentaires dans l’obligation de plan communal de sauvegarde, et 1 125 intercommunalités dans celle du plan intercommunal. Contrairement à une idée répandue, il n’existe aucune échéance nationale pour le PCS : le délai court à compter de la notification du préfet. Voici l’état réel du droit, et ce qui manque dans la plupart des dossiers que nous ouvrons.

Qui doit avoir un PCS

Le plan communal de sauvegarde existe depuis la loi du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile. Ce qui a changé, c’est son périmètre. La loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels, dite loi Matras, a élargi le cercle des communes obligées. Le décret n° 2022-907 du 20 juin 2022 en a fixé les modalités d’application aux articles R. 731-1 et suivants du code de la sécurité intérieure.

La liste des cas d’obligation figure à l’article L. 731-3, I du code de la sécurité intérieure. Une commune doit élaborer un PCS si elle relève d’au moins un de ces cas :

  • elle est comprise dans le périmètre d’un plan particulier d’intervention : site Seveso, installation nucléaire, grand barrage ;
  • elle est couverte par un plan de prévention des risques naturels ou miniers, prescrit ou approuvé ;
  • elle est située dans un territoire à risque important d’inondation au sens de l’article L. 566-5 du code de l’environnement ;
  • elle est exposée au risque volcanique ;
  • elle est exposée au risque cyclonique, ce qui vise les territoires régis par l’article 73 de la Constitution ainsi que Saint-Martin et Saint-Barthélemy ;
  • elle est classée en zone de sismicité 3, 4 ou 5 ;
  • ses bois et forêts sont classés par le préfet au titre de l’article L. 132-1 du code forestier, ou elle comprend des bois et forêts réputés particulièrement exposés au risque d’incendie au titre de l’article L. 133-1.

Le dernier critère est celui qui a fait basculer le plus grand nombre de communes, et souvent celles qui ne se pensaient pas concernées. L’arrêté du 6 février 2024 a considérablement étendu le classement des massifs, faisant entrer dans le dispositif des communes forestières du Centre, de l’Ouest et du Nord qui n’avaient jamais connu de feu majeur.

Le délai n’est pas national, il est départemental

C’est le point le plus mal compris, et il a des conséquences pratiques.

Il n’existe aucune date limite nationale pour le PCS. L’article R. 731-1, IV prévoit que le préfet notifie à chaque commune concernée qu’elle entre dans le champ de l’obligation. À compter de cette notification, l’article R. 731-3 laisse un délai de deux ans pour élaborer le plan. Les échéances affichées par les préfectures, souvent situées en 2024, correspondent donc à leurs propres campagnes de notification, et elles varient d’un département à l’autre.

Conséquence directe, et rarement dite : toute nouvelle notification ouvre un nouveau délai de deux ans. Les communes notifiées après l’arrêté forêt de février 2024 disposent d’un délai qui court encore aujourd’hui. Si vous êtes dans ce cas, vous n’êtes pas en retard, vous êtes dans les temps, et c’est le bon moment pour faire les choses correctement plutôt que dans l’urgence.

Le plan est adopté par arrêté du maire, sans délibération du conseil municipal, puis transmis au préfet et au président de l’intercommunalité.

Le PICS : fin novembre 2026, et cette échéance-là est bien nationale

La loi Matras a créé un outil nouveau, le plan intercommunal de sauvegarde, à l’article L. 731-4 du code de la sécurité intérieure, précisé aux articles R. 731-5 et suivants.

La règle d’assujettissement est large : tout EPCI à fiscalité propre dont au moins une commune membre est tenue d’élaborer un PCS doit se doter d’un PICS. Une seule commune concernée sur cinquante suffit à déclencher l’obligation pour l’ensemble de l’intercommunalité. L’échéance, fixée à cinq ans après la loi, tombe fin novembre 2026.

Le PICS ne remplace pas les PCS et ne dessaisit aucun maire. Il organise la solidarité intercommunale : mutualisation des moyens, appui aux communes dépassées, coordination lorsque l’événement franchit les limites communales. Le maire reste directeur des opérations de secours sur son territoire, et le président de l’EPCI ne dispose d’aucun pouvoir de police en la matière : les transferts de police spéciale prévus par le code général des collectivités territoriales sont limitativement énumérés et n’incluent pas la direction des opérations de secours. L’article R. 731-6 le confirme, puisque le PICS est arrêté conjointement par le président de l’EPCI et par chacun des maires dotés d’un PCS.

Nous devons souvent clarifier ce point en début de mission, dans les deux sens. Certains élus communaux redoutent une dépossession qui n’existe pas. Certains présidents d’EPCI, à l’inverse, imaginent piloter la crise depuis le siège de l’intercommunalité. Ni l’un ni l’autre.

À noter, et c’est une asymétrie curieuse : l’article R. 731-5 impose au PICS de comprendre l’organisation et la planification de la continuité d’activité. Rien d’équivalent n’est exigé de la commune pour ses propres services. Nous y revenons plus bas.

Ce que le plan doit contenir

L’article R. 731-2 fixe le contenu réglementaire du PCS :

  1. le diagnostic des risques et des enjeux, y compris le recensement des personnes vulnérables ;
  2. l’organisation de la protection et du soutien de la population, comprenant l’annuaire opérationnel et le règlement d’emploi des moyens d’alerte, ainsi que l’insertion du DICRIM dans le plan ;
  3. les modalités de mise en œuvre de la réserve communale de sécurité civile lorsqu’elle existe, et la prise en compte des bénévoles spontanés ;
  4. l’organisation du poste de commandement communal ;
  5. les actions préventives et correctives ;
  6. l’inventaire des moyens, qui alimente le recensement mutualisable au niveau intercommunal.

Voilà pour le texte. Ce que nous ajoutons systématiquement, et qui relève de notre pratique plutôt que du décret, tient en trois points.

La cellule de crise s’organise autour de quatre fonctions : qui décide, qui coordonne, qui recueille la situation, qui gère les moyens. Pas nécessairement quatre personnes dans une petite commune, mais une règle sans exception : le maire décide, il n’anime pas sa propre cellule. Un décideur qui tient l’ordre du jour et répond au téléphone cesse de décider.

Des fiches réflexes utilisables par quelqu’un qui n’a pas rédigé le plan, la nuit, sans informatique. C’est ce lecteur-là qu’il faut avoir en tête, pas le comité qui validera le document.

Un annuaire tenu à jour tous les douze mois. Le décret impose une révision quinquennale du plan ; l’annuaire, lui, se périme beaucoup plus vite, au premier changement d’équipe ou de numéro de portable. C’est le premier point de défaillance constaté en exercice, et le plus simple à corriger.

Sur les établissements scolaires implantés sur la commune, la circulaire du 8 juin 2023 indique que le PPMS peut être articulé avec le plan communal de sauvegarde. Ce n’est donc pas une obligation, et c’est pourtant l’une des zones grises les plus dangereuses : élèves mis en sûreté dans l’établissement, événement qui dure, et personne n’a écrit qui décide de l’évacuation ni qui les accueille.

Les deux obligations récurrentes, et où elles en sont

Attention à une confusion fréquente : ce n’est pas le décret de 2022 qui a élargi le périmètre, c’est la loi. Et l’actualisation quinquennale n’est pas une nouveauté : elle figurait déjà, mot pour mot, à l’article 6 du décret n° 2005-1156 du 13 septembre 2005. Elle est aujourd’hui codifiée au R. 731-8, I : le délai de révision ne peut excéder cinq ans. Le III du même article ajoute une évaluation du caractère opérationnel du plan au moins tous les cinq ans, distincte de l’exercice même si elle peut lui être associée.

La vraie nouveauté de la loi Matras, c’est l’obligation d’exercice au moins tous les cinq ans. Le décret n° 2022-1532 du 8 décembre 2022 en a fixé les modalités, aux articles D. 731-9 à D. 731-13 du code de la sécurité intérieure, après consultation de l’AMF, de l’AMRF et d’Intercommunalités de France.

Trois formats sont possibles : dans le cadre de la seule commune, en mutualisation entre communes, ou à l’échelle de l’EPCI, la participation à un exercice intercommunal valant satisfaction de l’obligation communale. L’implication de la population est encouragée : déclenchement des dispositifs d’alerte, exercice de mise à l’abri ou d’évacuation, mobilisation de la réserve communale et des associations agréées. Chaque exercice doit donner lieu à un retour d’expérience assorti de préconisations d’ajustement du plan.

Une précision que nous donnons toujours, même si elle ne nous arrange pas : une crise réelle ayant conduit à activer le plan vaut exercice pour la période, sous réserve qu’un retour d’expérience soit produit. Une commune qui a réellement géré un événement majeur n’a pas à simuler dans la foulée. Elle a en revanche tout intérêt à rédiger ce REX et à corriger son plan, ce qui est précisément l’étape qui saute le plus souvent.

Un plan qui dort dans un classeur ne protège personne. Ce qui protège, c’est l’entraînement, la clarté des rôles et la capacité à décider vite.

L’obligation d’exercice est, de notre point de vue, la disposition la plus utile du dispositif et la moins appliquée. Deux heures d’exercice sur table révèlent ce qu’aucune relecture ne montre : les numéros obsolètes, la salle de crise inaccessible le week-end, la décision d’évacuation que personne ne se sent autorisé à prendre.

Le point aveugle : la commune ne se protège pas elle-même

Voici ce que nous constatons dans la quasi-totalité des communes que nous accompagnons. Le PCS organise la protection de la population, correctement. Personne n’a organisé la continuité des services de la commune.

L’état civil, l’eau, la restauration scolaire, la paie, l’accueil du public : ces activités ne s’arrêtent pas parce que la mairie est inondée ou parce que ses serveurs ont été chiffrés. Certains actes ont même des délais légaux qui ne se suspendent pas, comme les autorisations d’inhumer.

Aucun texte n’impose aujourd’hui à une commune, pour ses propres services, l’équivalent de ce que l’article R. 731-5 impose à l’intercommunalité. C’est précisément pour cela que ce plan manque presque partout. Et le scénario dimensionnant n’est plus l’inondation : c’est la cyberattaque, qui prive la collectivité de sa messagerie, de sa téléphonie sur IP et de ses données pendant plusieurs semaines, au moment même où la cellule de crise a besoin de ces outils.

Par où commencer, selon votre situation

Vous venez d’être notifié par le préfet. Vous disposez de deux ans, et c’est court pour faire les choses dans l’ordre : diagnostic, organisation, écriture, appropriation, exercice. Commencez par le diagnostic et par un plan resserré. Trente pages utilisables valent mieux que deux cents que personne n’ouvrira.

Votre PCS a plus de cinq ans. La commune est en situation d’irrégularité au regard du R. 731-8, et le plan est probablement inexact. Une actualisation ciblée, précédée d’un exercice, coûte moins cher qu’une réécriture intégrale et donne un meilleur résultat, parce qu’elle part des écarts réels.

Votre PCS est récent mais n’a jamais été exercé. C’est le cas le plus fréquent depuis les campagnes de notification de 2024. Faites l’exercice. C’est l’obligation la moins coûteuse à satisfaire et celle qui révèle toutes les autres.

Vous êtes un EPCI concerné par le PICS. Fin novembre 2026 arrive vite. Le PICS suppose d’avoir recensé ce que chaque commune membre peut apporter et ce dont elle aurait besoin, et ce travail se conduit commune par commune. Il ne se sous-traite pas à un questionnaire envoyé par courriel.

Sildaro accompagne les communes et les intercommunalités dans l’élaboration, l’actualisation et la mise à l’épreuve de leurs plans de sauvegarde, et forme les élus et les agents à la conduite de crise. Parlons de votre situation.


Sources

  • Loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels.
  • Décret n° 2022-907 du 20 juin 2022 relatif au plan communal et intercommunal de sauvegarde et modifiant le code de la sécurité intérieure, articles R. 731-1 à R. 731-8 du code de la sécurité intérieure.
  • Décret n° 2022-1532 du 8 décembre 2022 relatif aux modalités d’organisation des exercices des plans communaux et intercommunaux de sauvegarde, articles D. 731-9 à D. 731-13.
  • Décret n° 2005-1156 du 13 septembre 2005, article 6, sur la révision quinquennale.
  • Arrêté du 6 février 2024 relatif au classement des bois et forêts au titre des articles L. 132-1 et L. 133-1 du code forestier.
  • Circulaire du 8 juin 2023 relative au plan particulier de mise en sûreté, NOR MENE2307453C.
  • Association des maires de France, chiffrage de 8 200 communes supplémentaires et 1 125 EPCI concernés.

Article à jour au 1er septembre 2026. Les références réglementaires évoluant, la rédaction en vigueur des articles cités doit être vérifiée sur Légifrance avant tout usage juridique.


Olivier Galichet, fondateur de Sildaro. 25 ans d’expérience opérationnelle comme officier de sapeurs-pompiers, coordination ministérielle au COGIC (2010 à 2020) lors d’attentats, feux de forêt, inondations et tempêtes de neige.

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