Depuis l’entrée en vigueur, le 3 septembre 2022, de l’avenant 2 à l’accord conventionnel interprofessionnel, la réponse aux crises sanitaires graves est une mission socle des communautés professionnelles territoriales de santé. Elle suppose un plan d’action actualisé chaque année. Le ministère a publié une trame nationale pour l’écrire, volontairement succincte, que plusieurs agences régionales de santé ont déclinée en guides plus détaillés.
Entre cette trame et un plan réellement utilisable un dimanche soir, il reste tout le travail. Cet article détaille ce que le cadre demande, ce que le plan doit contenir, où la CPTS se situe exactement dans la chaîne d’activation sanitaire, et pourquoi l’exercice est le point de bascule.
Ce que le cadre demande, exactement
Les CPTS reposent sur l’article L. 1434-12 du code de la santé publique : des professionnels se constituent en communauté, formalisent un projet de santé et le transmettent à l’agence régionale de santé, qui peut s’y opposer dans un délai de deux mois, sur deux motifs seulement, le non-respect des objectifs du projet régional de santé ou la non-pertinence du territoire d’action.
Les missions, elles, figurent à l’article L. 1434-12-2, créé par l’ordonnance du 12 mai 2021. Le texte prévoit que la CPTS « peut être appelée, par une convention conclue avec l’agence régionale de santé et la caisse primaire d’assurance maladie territorialement compétentes, à assurer, en tout ou partie, une ou plusieurs des missions de service public suivantes ». La sixième de la liste est « la participation à la réponse aux crises sanitaires ».
La distinction est utile à tenir. Le code ouvre une faculté. C’est la convention qui la rend obligatoire et la finance. Une CPTS peut exister juridiquement sans adhérer à l’accord conventionnel interprofessionnel, mais elle ne perçoit alors pas la rémunération correspondante, et la mission crise ne s’impose pas à elle.
Le plan d’action attendu
L’ACI demande un plan d’action, actualisé chaque année, qui s’articule avec le dispositif ORSAN régional. La trame nationale de novembre 2022, « Lignes directrices pour la rédaction d’un plan d’action pour la participation à la gestion de crise sanitaire exceptionnelle », retient cinq typologies de situation :
- les blessés, somatiques ou psychiques : attentats, incendies, explosions ;
- les malades chroniques ou fragiles : épidémies saisonnières, canicules ;
- les agents infectieux émergents, coronavirus ou fièvres hémorragiques, et les campagnes de vaccination exceptionnelles ;
- les incidents nucléaires, radiologiques ou chimiques ;
- l’altération de l’offre de soins : pénuries, catastrophes naturelles.
Attention à une confusion fréquente : ces cinq typologies ne sont pas les volets du dispositif ORSAN, qui sont AMAVI, EPI-CLIM, REB, NRC et MEDICO-PSY. Les deux nomenclatures se recoupent largement mais ne se superposent pas terme à terme. L’altération de l’offre de soins, en particulier, ne correspond à aucun volet ORSAN.
Le financement, sans effet d’annonce
On lit souvent que la mission crise rapporte de 62 500 à 125 000 euros par an. C’est le plafond, et il est trompeur si on s’arrête là. Le financement se décompose en deux parts.
Une part fixe, qui rémunère la préparation : 25 000 euros la première année pour une CPTS de taille 1, celle qui couvre moins de 40 000 habitants, puis 12 500 euros les années suivantes au titre de la mise à jour. Pour une CPTS de taille 4, au-delà de 175 000 habitants, 50 000 euros la première année puis 25 000 euros.
Une part variable, nettement majoritaire, qui ne se déclenche qu’à la survenue d’une situation sanitaire grave caractérisée par l’ARS : de 37 500 euros en taille 1 à 75 000 euros en taille 4. Elle est versée dans le mois suivant l’identification de la situation, pour les douze mois à venir, quel que soit le nombre de crises identifiées ensuite.
Autrement dit, une CPTS de taille 1 en année courante, sans crise déclarée, perçoit 12 500 euros au titre de cette mission. C’est le budget réel de la préparation. Il vaut mieux le savoir avant de construire un plan de charge.
Où la CPTS se situe dans la chaîne
C’est le point sur lequel nous voyons le plus d’approximations, y compris dans des documents produits par des professionnels sérieux. Une CPTS n’a aucun pouvoir de déclenchement. Elle reçoit l’alerte et organise sa propre montée en puissance.
ORSAN, le chapeau régional
Le dispositif ORSAN est arrêté par le directeur général de l’ARS, après avis des préfets compétents pour la mise en œuvre du dispositif ORSEC. Le directeur général de l’ARS peut déclencher le plan de réponse correspondant à la nature de la situation, et il le déclenche également à la demande du préfet ou du ministre chargé de la santé. C’est l’article R. 3131-4 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue du décret du 3 janvier 2024.
Deux points de ce même article méritent l’attention des acteurs de ville, parce qu’ils les concernent directement et sont rarement lus.
D’abord, les plans de réponse ORSAN « définissent les parcours de soins et précisent les missions et les objectifs opérationnels confiés aux acteurs du système de santé », et le texte cite expressément, aux côtés des SAMU, des SMUR, des CUMP, des établissements de santé et des établissements médico-sociaux, « les professionnels exerçant en secteur ambulatoire ». La ville n’est pas un supplétif du dispositif : elle y est nommée.
Ensuite, le programme annuel ou pluriannuel du dispositif « prévoit notamment la réalisation chaque année d’un ou plusieurs exercices ou entraînements associant les acteurs du système de santé et permettant d’évaluer le caractère opérationnel du dispositif ORSAN ». L’obligation d’exercice existe donc, portée par l’ARS, et elle associe les acteurs du système de santé. Une CPTS qui souhaite y être associée a un fondement pour le demander.
Le plan blanc n’est plus un plan autonome
Le décret du 3 janvier 2024 a codifié une organisation qui existait déjà en doctrine : l’établissement de santé dispose d’un plan de gestion des tensions hospitalières et des situations sanitaires exceptionnelles, organisé selon deux niveaux de réponse, le plan de mobilisation interne pour les tensions et le plan blanc, qui en est le niveau 2. C’est l’article R. 3131-10 du code de la santé publique. La sous-section « Plan blanc » qui existait auparavant a disparu.
Sur l’activation, l’article R. 3131-11 est sans ambiguïté. Les dispositions du plan « sont mises en œuvre par le directeur de l’établissement de santé, soit à son initiative, en informant alors sans délai le directeur général de l’agence régionale de santé, soit à la demande de ce dernier. Le préfet peut demander au directeur général de l’agence régionale de santé la mise en œuvre du niveau de réponse plan blanc de ce plan. »
Le préfet ne s’adresse donc pas à l’établissement : il passe par le directeur général de l’ARS. Pour une CPTS qui doit savoir à qui parler et par quel canal faire remonter une information, la nuance n’est pas théorique.
Le plan bleu et le plan communal de sauvegarde
Le plan bleu est le plan de crise de l’établissement médico-social, élaboré et déclenché par son directeur, qui informe sans délai le préfet, l’ARS et le président du conseil départemental. Le plan communal de sauvegarde, lui, est arrêté par le maire au titre de ses pouvoirs de police générale et s’articule avec le dispositif ORSEC, placé sous l’autorité du préfet.
Aucun texte n’impose de liaison formelle entre le plan d’une CPTS et le PCS de ses communes. C’est pourtant, dans nos accompagnements, l’un des raccords les plus utiles à construire : lors d’une canicule ou d’une inondation, la commune connaît ses personnes vulnérables inscrites au registre et la CPTS connaît ses patients. Les deux listes ne se recouvrent pas.
Ce qu’un plan de CPTS doit contenir
La trame nationale structure le plan en quatre temps : anticiper, adapter, piloter, évaluer. Les guides régionaux reprennent cette architecture en la détaillant. Les composants attendus sont stables.
- Un annuaire de crise : les professionnels membres, les partenaires, SAMU, établissements, EHPAD, pharmacies, laboratoires, collectivités, associations de sécurité civile, avec la liste nominative des personnes habilitées à recevoir l’alerte de l’ARS.
- Une cellule de coordination aux rôles préattribués : pilote, référent médical, référent logistique, référent communication, référent évaluation.
- Un référent situations sanitaires exceptionnelles et son suppléant, communiqués à l’ARS.
- Un inventaire des ressources : locaux mobilisables, matériel, équipements de protection, mallettes de crise pré-constituées.
- Une réponse graduée : adaptation de l’organisation existante d’abord, création de structures dédiées ensuite, centre de vaccination, centre de dépistage, centre ambulatoire.
- La continuité des soins de ville et l’identification des populations vulnérables du territoire.
- L’articulation avec le service d’accès aux soins et la régulation.
- La remontée d’information vers l’ARS par le point focal régional.
Trois écarts que nous rencontrons souvent
Un annuaire qui n’est pas tenu. Un annuaire de crise vieux de dix-huit mois est un annuaire faux. C’est le point de rupture le plus fréquent, et le plus facile à corriger.
Une cellule sans décideur identifié. Un coordinateur ne suffit pas. Il faut identifier à la fois un coordinateur et un décideur, sinon les arbitrages remontent et personne ne les prend.
Des outils non pensés pour la donnée de santé. WhatsApp fonctionne très bien pour coordonner une cellule. Il ne doit jamais transporter de données nominatives de patients. Un canal de secours sécurisé se prévoit dans le plan, avant la crise.
L’exercice, qui n’est pas imposé à la CPTS et qui change tout
L’ACI ne conditionne pas le versement de la mission à la réalisation d’un exercice : l’indicateur porte sur l’existence et l’actualisation annuelle du plan. La trame nationale et les guides régionaux citent la participation aux exercices proposés sur les territoires parmi les actions attendues, sans en faire une condition.
C’est précisément pour cela que l’exercice fait la différence. Un plan qui n’a jamais été joué n’est pas un plan, c’est un document. Ce qu’un exercice révèle, dans notre expérience, ce ne sont presque jamais des lacunes techniques : c’est l’absence de décideur désigné, des boucles d’information qui ne se referment pas, des points de situation qui durent quarante minutes au lieu de quinze, et des ressources inventoriées mais indisponibles en situation dégradée.
Sildaro a accompagné la CPTS Provence Verte, dans le Var, en deux temps. En mai 2024 d’abord, pour la rédaction de son plan de gestion de crise. Puis, dans un second temps, par une mission de formation et d’exercice de gestion de crise : le plan écrit un an plus tôt a été joué par ceux qui devront l’appliquer. C’est la séquence que nous recommandons, parce qu’un plan livré et jamais éprouvé vieillit mal, et parce que l’exercice est le seul moment où l’on découvre ce que le document ne dit pas. Le retour d’expérience de cet accompagnement a nourri le référentiel méthodologique que nous appliquons depuis : priorité absolue au secours avant toute décision d’organisation, fixation des critères et des objectifs avant le choix d’une option, identification systématique d’un coordinateur et d’un décideur, points de situation écrits et tenus en moins de quinze minutes, gestion du facteur humain dans la cellule, et traitement de la continuité d’activité des ressources en mode dégradé.
Ce que Sildaro fait pour une CPTS
Nous intervenons sur trois niveaux, séparément ou en séquence.
L’écriture du plan. Nous produisons le plan de gestion de crise attendu par l’ACI, couvrant les cinq typologies de la trame nationale, avec l’annuaire, l’organisation de la cellule, les fiches réflexes par scénario et la gradation de la réponse. Le document est conçu pour être utilisable par quelqu’un qui l’ouvre pour la première fois un dimanche soir.
L’exercice. Nous concevons et animons l’exercice, cadre ou terrain, en associant les partenaires du territoire quand c’est pertinent. Nous produisons le retour d’expérience et la grille d’écarts qui alimente la mise à jour annuelle du plan, celle-là même que l’ACI exige.
L’ancrage dans la durée. Une CPTS a un rythme associatif et des professionnels dont ce n’est pas le métier. Nous accompagnons l’actualisation annuelle et la formation des nouveaux référents, pour que la mission ne retombe pas dès que la personne qui la portait change.
Notre différence tient à un point : nous avons conduit des opérations de secours et coordonné des crises au niveau ministériel avant d’écrire des plans. Un plan de CPTS écrit par quelqu’un qui n’a jamais tenu une cellule de crise se reconnaît à la première heure d’exercice.
En résumé
- La participation à la réponse aux crises sanitaires figure à l’article L. 1434-12-2 du code de la santé publique comme une faculté ; c’est la convention qui la rend obligatoire et la finance.
- La mission est effective depuis le 3 septembre 2022 et impose un plan d’action actualisé chaque année.
- Le financement plafonne entre 62 500 et 125 000 euros, mais la part majoritaire n’est versée qu’en cas de crise caractérisée par l’ARS. La préparation, elle, est financée de 12 500 à 25 000 euros par an en régime courant.
- Une trame nationale existe depuis novembre 2022. Elle donne le squelette du plan, pas la méthode.
- La CPTS ne déclenche rien : elle reçoit l’alerte de l’ARS et organise sa montée en puissance.
- Le plan blanc est le niveau 2 du plan de gestion des tensions hospitalières, et le préfet passe par le directeur général de l’ARS pour en demander la mise en œuvre.
- ORSAN prévoit au moins un exercice par an associant les acteurs du système de santé, et nomme expressément les professionnels du secteur ambulatoire.
Votre CPTS est-elle prête à faire face ? Échangeons sur votre plan de gestion de crise et sur l’exercice qui le mettra à l’épreuve.
Sources
- Article L. 1434-12-2 du code de la santé publique · legifrance.gouv.fr
Olivier Galichet, fondateur de Sildaro. 25 ans d’expérience opérationnelle comme officier de sapeurs-pompiers, coordination ministérielle au COGIC (2010 à 2020) lors d’attentats, feux de forêt, inondations et tempêtes de neige.


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